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Résilier son bail en location meublée

Depuis janvier 2005, la location meublée à usage de résidence principale du locataire est réglementée. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motivation et moyennant un préavis d'un mois. Lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale, les règles de congé peuvent être différentes.

Les règles du congé sont très proches de la location vide.

La forme, le moment et la motivation du congé

Le congé peut être donné à tout moment, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, et sans motivation. Le congé peut donc être donné dans les mois qui suivent la signature du contrat. Cette règle vaut également dans le cadre du contrat meublé "étudiant" de neuf mois.

Le délai de préavis

La durée du délai de préavis

Le délai de préavis est d'un mois, y compris dans le cadre du bail étudiant d'un mois.

Ce délai court :

  • à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
  • à compter de la signification de l'acte d'huissier.

Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû ! A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 10 mai, il se terminera le 9 juin inclus.

Le paiement des loyers et charges pendant le délai de préavis

Lorsque le locataire donne congé, il est redevable des loyers et charges pendant tout le délai de préavis et ce, même s'il quitte les lieux prématurément. Cela signifie que durant le délai de préavis, les loyers et charges restent dus même si le propriétaire accepte les clés et, par exemple, effectue des travaux dans le logement. Seule la relocation du logement pendant le délai de préavis met fin à l'obligation de paiement du locataire sortant : dans cette hypothèse, le locataire sortant paie les loyers et charges jusqu'à la relocation.

Cette règle légale est impérative ! Le locataire a donc l'obligation de payer les loyers et charges pendant le délai de préavis et il ne peut pas compenser le ou les derniers mois de loyers et charges avec le montant du dépôt de garantie.

Le cas des locations ne constituant pas la résidence principale du locataire

Lorsque le logement loué meublé ne constitue pas la résidence principale du locataire, les règles de congé ne sont pas encadrées par la loi et sont donc librement fixées dans le contrat. En règle générale, le contrat prévoit la possibilité, pour le locataire, de donner congé, éventuellement moyennant un délai de préavis plus long (deux ou trois mois par exemple).

Enfin, pour les baux de courte durée (les locations saisonnières essentiellement), le bail exclut le plus souvent toute faculté de donner congé. Cela signifie que si le locataire quitte les lieux pendant le cours de la location il doit néanmoins payer les loyers et charges jusqu'au terme du contrat.

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