Immobilier
de particulier à particulier

Le départ du locataire

Locataire : quel est votre préavis ?

Pour sceller le départ du locataire, un état des lieux doit être établi lors de la restitution des clés. Ensuite, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

Un état des lieux

L'état des lieux de sortie est la description de l'état du logement « du sol au plafond » y compris de ses équipements. Le propriétaire compare ensuite l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée en tenant compte de la durée du bail ainsi que de l'ancienneté du logement et de ses équipements. Cette comparaison lui permet de déterminer si le locataire a rempli ses obligations en matière de réparation, d'entretien et de nettoyage.
Tout locataire peut connaître les réparations qui lui incombent en consultant le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Si les lieux sont dégradés et/ou ont fait l'objet de transformations non autorisées, le dépôt de garantie peut être amputé des sommes nécessaires à la réfection du logement.

Quand l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi, le locataire est réputé avoir pris possession d'un logement en bon état. De même, en l'absence d'état des lieux de sortie, le propriétaire est réputé récupérer le logement en bon état et ne peut donc retenir aucune somme au titre des dégradations.

La restitution du dépôt de garantie

Suite à la loi dite « Macron » du 6 août 2015, un même délai de restitution du dépôt de garantie s'impose en location vide comme en location meublée, et ce quelle que soit la date de signature du contrat. Ce délai de restitution est de:

  • deux mois maximum à compter de la remise des clés au bailleur lorsque des dégradations et ou pertes sont constatées et mentionnées dans l'état des lieux de sortie ;
  • un mois maximum à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Afin de permettre la restitution du dépôt de garantie, la loi impose au locataire de fournir au bailleur, lors de la restitution des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Si le logement est dégradé, la loi permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la réfection des lieux. Pour que la retenue soit valable, le propriétaire doit fournir au locataire les justificatifs correspondants (les factures ou à défaut, les devis).

Si en cours de bail le logement a changé de propriétaire (suite à une vente, une donation, une succession, etc.), la restitution du dépôt de garantie est toujours à la charge du nouveau propriétaire.

Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les dépenses consécutives aux dégradations, le propriétaire peut demander au locataire et/ou à la caution de payer le solde. Si la solution amiable échoue, le propriétaire peut saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues.

Le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (jusqu'à 20 % de celui-ci) et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges, lorsqu'il n'est pas en mesure de procéder à cette régularisation compte tenu de l'annualisation des comptes.

 


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