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Logement non conforme : que risquez-vous ?

Les dispositions sur le logement décent sont assorties de sanctions. Pour le locataire, la non-conformité du logement le prive d'allocation logement. Le propriétaire peut se voir infliger une diminution de loyer et encourt des sanctions pénales en cas d'accident.

Les allocations logement sont conditionnées par un logement décent

Pour avoir droit aux allocations logement, le locataire doit justifier que le logement qu'il loue répond aux normes minimales de décence.

La Caisse d'allocations familiales (Caf) envoie au locataire un questionnaire qu'il doit faire remplir à son propriétaire. S'il ressort que le logement ne correspond pas aux normes, la Caisse d'allocations familiales refusera l'allocation logement, à moins que le locataire ait officiellement demandé au propriétaire la mise en conformité du logement ou qu'il ait engagé une action en justice dans ce sens. L'allocation logement sera alors maintenue jusqu'à la réalisation des travaux.

La Caf est habilitée à vérifier la conformité du logement aux caractéristiques de décence.

Le recours du locataire en cas de logement indécent

Si le locataire constate pendant l'occupation que le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent, il peut à tout moment demander la mise en conformité par voie amiable puis, à défaut d'accord, par une action en justice devant le tribunal d'instance. Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser et fixera un délai pour leur exécution. Face à l'inertie du bailleur, le tribunal peut contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, prononcer une diminution du loyer et attribuer des dommages et intérêts.

Le bailleur peut aussi se voir infliger une sanction pénale en cas d'accident causé au locataire, par exemple par le mauvais état du garde-fou d'une fenêtre.


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