Immobilier
de particulier à particulier

La sécurité physique et la santé des locataires

Le clos et le couvert

Le logement doit assurer le clos et le couvert, c'est-à-dire :

  • le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
  • les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
  • pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Gaz, électricité et chauffage

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

Ventilation, aération et lutte contre l'humidité

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Afin de mieux lutter contre l'humidité et l'air malsain, le texte précise que logement devra, à compter du 1er juillet 2018, permettre une aération suffisante. Par ailleurs, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront, au 1er juillet 2018, être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Lumière

Les pièces principales, de séjour et de sommeil, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Un logement plus économe en énergie en 2018

Pour favoriser la transition énergétique pour la croissance verte et lutter contre les « passoires énergétiques », le logement devra être, à compter du 1er janvier 2018, « énergétiquement » décent. En pratique :

  • le logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites ;
  • ses portes et fenêtres ainsi que ses murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante ;
  • les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres ;
  • les cheminées devront être munies de trappes.

Par ces mesures il s’agira de diminuer le nombre de logements énergivores. Toutefois, la mesure est limitée puisqu'aucun seuil de performance énergétique n'est fixé et que l'appréciation de la décence du logement s'effectuera indépendamment du coût de l'énergie. 


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