PAP - de Particulier à Particulier

Préavis

Le préavis est un acte unilatéral mettant fin à un contrat.

En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois ou d'un mois, selon la location est vide ou meublée.

En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat, à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat en matière de location vide, et trois mois avant le terme en location meublée.

© pap.fr -

En savoir plus

  • Résilier son bail : quel préavis ? . Un locataire qui souhaite résilier son bail peut le faire à tout moment. Il doit cependant respecter un délai de préavis pendant lequel les loyers et...
  • Donner congé à son locataire . Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité...
  • Donner congé à son propriétaire . Le locataire peut, à tout moment, donner congé, et contrairement au propriétaire, il n'a pas à motiver sa décision. Cependant, il doit respecter une...

Congé  -  Location vide  -  Location meublée

Nos calculettes

Calculez vos frais de notaire, votre impôt sur les plus-values immobilières, votre révision de loyer...
Toutes les calculettes