Immobilier de particulier à particulier

Préavis

Pour être valable un préavis doit respecter un formalisme régi par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014 et la loi Macron du 6 août 2015.

Le préavis du locataire en résidence principale

En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte le délai de préavis. Le préavis donné par le locataire n’a besoin d’aucune justification. Le préavis donné par le locataire doit respecter un formalisme prévu par la loi. Il peut être donné par :

  • Congé donné par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le préavis débute à réception effective de la lettre. Le simple avis de passage dans la boîte au lettre du bailleur ne suffit pas à faire démarrer le préavis.
  • Congé donné par huissier de justice. Le préavis démarre dès la notification du congé au locataire, que celui-ci ait été présent ou non.
  • Congé remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis commence dès le jour de la remise en main propre.

Tout autre mode de notification (lettre simple, mail, sms, etc.) n’est pas recevable pour notifier le congé au bailleur.

En location meublée, le préavis est toujours d’un mois pour le locataire.

Télécharger un modèle de préavis en location meublée.

En location vide, le préavis est en principe de trois mois pour le locataire.

Télécharger un modèle de préavis classique

Le préavis classique peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses. La loi Alur du 24 mars 2014 a élargi la liste des hypothèses ouvrant droit à un préavis d'un mois. Le locataire bénéficie d’un préavis d’un mois :

 

Dans ces hypothèses, le locataire doit joindre un justificatif à sa lettre de congé adressée au bailleur.

Il y a une dernière hypothèse qui permet au locataire d'un logement vide de bénéficier d’un préavis d’un mois :

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, vous pouvez consulter l’outil mis à votre disposition sur notre site.

Mon logement est-il en zone tendue ?

Attention ! Le locataire reste redevable des loyers et charges pendant la durée du préavis, même s’il quitte les lieux avant la fin de celui-ci. Seule l’occupation du logement avant l’échéance du préavis libère le locataire de son obligation de paiement du loyer. La compensation entre le dépôt de garantie et le dernier loyer est illégale ! Le locataire se met en situation d’impayé.

Le préavis du bailleur en résidence principale

Le propriétaire, au contraire du locataire, ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat, et à condition que le congé soit dument justifié :

    • Par une décision de vendre le logement. Télécharger le modèle de lettre correspondant : en vide, en meublé
    • Pour reprendre pour l'habiter. Télécharger le modèle de lettre correspondant : en vide, en meublé
    • Pour un motif légitime et sérieux.

En location meublée, le congé doit être délivré trois mois avant le terme du contrat, et six mois avant le terme en location vide. Le formalisme de notification du congé est le même que pour le locataire :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le préavis débute à réception effective de la lettre. Le simple avis de passage dans la boîte aux lettres du locataire ne suffit pas à faire démarrer le préavis.
  • Par huissier de justice. Le préavis démarre dès la notification du congé au bailleur, que celui-ci ait été présent ou non.
  • En main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis commence dès le jour de la remise en main propre.

Attention ! Le délai du préavis est calculé de date à date. Tout mois entamé n’est pas dû ! Par exemple si le délai de préavis débute le 5 juin, il se terminera le 4 septembre inclus pour un préavis de trois mois et le 4 juillet inclus pour un préavis d’un mois.

Le préavis pour les baux de résidence secondaire ou logements de fonction

Lorsque le logement vide ou meublé n’a pas fait l’objet d’un bail de résidence principale, le préavis du locataire comme du bailleur est régi par le contrat et le contrat seul. Les parties au moment de la conclusion du contrat sont libres de déterminer la durée et les conditions du préavis respectif de chacune des parties au bail. Le préavis peut être aligné sur les durées légales, être plus long ou plus court.


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