Loi de 1948

La loi ou bail-loi de 1948 s'applique aux contrats de location des logements construits avant le 1er septembre 1948 et repose :

• premièrement sur la détermination du loyer par la taxation ou surface corrigée (critères de superficie et de confort)
• secondement sur le maintien du locataire dans les lieux pour une durée illimitée, avec transmission de ce droit au conjoint, aux ascendants et aux enfants mineurs.

Ces avantages sont conservés pour :

• les locataires de plus de 65 ans,
• les handicapés,
• les locataires aux ressources inférieures à un plafond fixé par décret.

La loi Méhaignerie du 23/12/1986 modifiée par la loi Mermaz-Mandarin du 06/07/1989 a créé un contrat de huit ans pour permettre au bailleur de sortir de ce cadre, en étalant sur cette période une augmentation de loyer.

Par ailleurs, la loi sur l'habitat de 1994 entérine la perte du statut loi de 1948 pour tous les logement vacants, et la loi portant Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 supprime la transmission automatique aux héritiers.