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Vous louez un logement insalubre

Il faut savoir qu'un logement frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité n'est pas décent. Cela est évident. En revanche, un logement non insalubre peut être « non-décent ».

Qu'est-ce que l'insalubrité ?

On dit qu'il y a insalubrité quand il y a danger pour les locataires ou/et le voisinage. Il peut s'agir par exemple d'un chauffage défectueux avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone, de risques d'incendie ou de présence d'animaux dits néfastes (rongeurs, cafards...), d'une humidité, d'une location dans une cave dépourvue d'ouverture sur l'extérieur.

Comment faire constater l'insalubrité ?

Tout commence généralement par un courrier adressé au propriétaire ou gestionnaire. Si le ou les courriers reste(nt) infructueux, le locataire peut contacter le service hygiène de la mairie. La procédure est alors enclenchée. Un rapport est établi et s'il conclut à l'insalubrité le préfet est saisi et rend son arrêté.

L'arrêté d'insalubrité

Deux types d'arrêtés peuvent être rendus : l'arrêté d'insalubrité remédiable et l'arrêté d'insalubrité irrémédiable.

L'arrêté d'insalubrité irrémédiable. Cet arrêté est rendu quand il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin par des travaux adéquats.

L'arrêté d'insalubrité remédiable. Cet arrêté prescrit les travaux à réaliser et leur délai d'exécution.

Conséquences sur la location de l'arrêté d'insalubrité

L'arrête d'insalubrité irrémédiable

Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable prononçant une interdiction définitive d'habiter dans les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification et ce jusqu'au terme du bail ou départ effectif des locataires. Le propriétaire est tenu de faire des offres de relogement au locataire. Si le propriétaire ne le fait pas, l'hébergement est pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire.

Dans tous les cas, le propriétaire est obligé de verser à l'occupant une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer destiné à couvrir ses frais de réinstallation.

L'arrêté d'insalubrité remédiable

Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prononçant une interdiction temporaire d'habiter les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux.

Le propriétaire est obligé de reloger le temps des travaux les locataires. Si le propriétaire ne reloge pas les locataires, le préfet se substitue à lui mais à ses frais. Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé, le bail est suspendu tant que l'arrêté n'est pas levé.

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