Logement décent
Pour être mis en location sans encourir de risques de contestation du loyer
de la part du locataire un logement doit comporter au minimum :
- une pièce principale de 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20m ou un volume habitable de 20m3,
- la pièce principale doit avoir une fenêtre,
- il faut aussi un coin cuisine, une douche ou une baignoire, un WC séparé de la cuisine et de pièce principale et une installation permettant de chauffer le logement.
Si le logement ne possède pas ses caractéristiques de « décence », le locataire peut demander sa mise en conformité ou, si cela s'avère impossible, un loyer lui aussi « décent » ! (prix au mètre carré minoré par rapport au prix au mètre carré de logements décents dans le même secteur. Enfin, ce local peut toujours être vendu.
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