Immobilier
de particulier à particulier

Location : l'état des lieux

Formalité obligatoire, l'état des lieux concerne aussi bien les locations à l'année que les locations de vacances. Il doit être réalisé avec soin afin de ménager aussi bien les intérêts du locataire que ceux du propriétaire. Deux états des lieux sont établis : un à l'entrée du locataire, et un autre à son départ.

Un état des lieux : qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une description minutieuse de l'état du logement et de ses équipements pièce après pièce, du sol au plafond, sur un document réservé à cet usage. Deux états des lieux distincts sont réalisés, l'un à l'entrée dans les lieux, l'autre au départ du locataire, lorsqu'il rend les clés, à la fin du bail.

Toutefois, depuis le 1er juin 2016, il est possible de faire l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sur un document unique, à condition, toutefois, de bien distinguer les annotations relatives à chacun !

L'état des lieux est-il une formalité obligatoire ?

Pour les logements loués vides ou meublés comme résidence principale, oui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, la location meublée est désormais soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre, par ailleurs, la location vide. L'article 3-2 de cette loi prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé et annexé au contrat lors de la remise des clés au locataire, et qu'un autre sera effectué au moment de la restitution des clés.

Pour les autres types de locations : en saisonnier, pour une résidence secondaire, etc., bien que la loi n'impose pas cette formalité, elle est toujours vivement conseillée !

Un décret fixe le contenu obligatoire des états des lieux qui sont établis depuis le 1er juin 2016.

Où se procurer un état des lieux ?

Pour vous procurer un modèle-type d'état des lieux, conforme au décret qui en fixe le contenu obligatoire depuis le 1er juin 2016, nous vous conseillons d'utiliser le modèle-type de PAP.fr, notre site d'annonces immobilières de particulier à particulier.

Téléchargez le modèle-type d’état des lieux de PAP.fr

 A quoi sert l'état des lieux ?

Grâce aux états des lieux, le bailleur comme le locataire peuvent attester de l'état du logement en début et en fin de location, et justifier d'une demande de remise en état, le cas échéant. Cela permet donc de faire la part des choses et de limiter le risque de litiges, le document faisant foi. C'est pourquoi le bailleur et le locataire ont intérêt à procéder à une visite très attentive et à noter minutieusement leurs observations dans les documents.


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