Immobilier
de particulier à particulier

Location : le diagnostic gaz

Dans un souci de sécurité, un diagnostic gaz devra être réalisé et annexé aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale. Cette obligation entrera en vigueur progressivement, à compter du 1er juillet 2017.

Nouveauté issue de la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic gaz  aura pour objet d'assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il devra être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation de gaz de plus de quinze ans.

Un diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans

Dès lors qu'un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans ,celle-ci devra faire l'objet d'un diagnostic appelé « état de l'installation intérieure de gaz ».

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé, par un diagnostiqueur, dans les parties privatives du logement et de ses dépendances. Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

En pratique il s'agit exactement du même diagnostic que celui qui existe déjà pour les ventes immobilières.

Le diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Un diagnostic gaz pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017

Le diagnostic gaz entrera en vigueur en deux étapes :

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • pour les autres logements, le diagnostic gaz s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.

En conséquence, à ce jour, le diagnostic gaz ne doit être ni annexé au contrat de location...ni même réalisé.

Si, à ce jour, le diagnostic gaz n’est pas obligatoire, notez que le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseau et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ».

Source : Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location


Publié par
© PAP.fr -

En savoir plus

Quels meubles pour une location meublée ?

Depuis le 1er septembre 2015, les bailleurs doivent respecter la liste des meubles qui doivent équiper un logement meublé constituant la résidence...

Les contrats types de location de logements à usage de résidence principale

Propriétaires bailleurs, vous louez en vide, meublé ou colocation un logement à usage de résidence principale, depuis le 1er août 2015, vous devez...

Comment fixer le loyer d'un logement lors de sa mise en location ?

Le bailleur est-il libre de fixer le loyer de son locataire ? Ou doit-il au contraire s'en tenir au loyer du locataire précédent ? Tout dépend de la...