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La restitution du dépôt de garantie

A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.

Les bailleurs demandent presque toujours le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Quel que soit le type de location, c'est la règle. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.

A quoi sert ce dépôt de garantie ?

Il sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien de la chaudière, du jardin (taille des haies, élagage des arbres...), le ramonage des conduits de cheminée... Il sert en fait à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».

Le locataire ne peut jamais imposer à son propriétaire de compenser le ou les deux derniers mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il est tenu de régler son loyer jusqu'à la fin du bail.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie est plafonné en location vide uniquement. Pour ce type de location, il représente un mois de loyer hors charges au maximum pour les baux signés depuis le 9 février 2008. Pour les autres types de location, son montant est libre et inscrit dans le contrat de location. En location meublée, il représente le plus souvent deux mois de loyer hors charges.

Cependant, avec le projet de loi Alur, actuellement en cours de discussion, ceci devrait devenir la règle en location meublée : le montant du dépôt de garantie devrait être plafonné à deux mois de loyer hors charges.

On utilise souvent le mot « caution » pour parler du dépôt de garantie. En réalité, la « caution » désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d'incidents de paiement. Tandis que la somme d'argent versée par le locataire et destinée à garantir le bailleur constitue un « dépôt de garantie ». Cela n'a donc rien à voir !

Si tout se passe bien, cette somme est donc restituée au locataire à la fin de la location ?

Oui, mais même dans ce cas, le propriétaire a la possibilité de conserver une quote-part du dépôt de garantie, un quart au maximum, pour régulariser les charges. Le montant retenu devrait toutefois être limité à 20 % au maximum du dépôt de garantie selon le projet de loi Alur actuellement an cours de discussion.

En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire.

Quelles sont les sommes que le bailleur peut retenir ?

Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient justifiées.

Le locataire ne peut jamais refuser de payer le loyer au prétexte que le bailleur détient le dépôt de garantie et qu'il pourrait l'utiliser comme moyen de paiement, que ce soit en cours de location, ou à la sortie pendant le délai de préavis.

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