Fin de la trêve hivernale : c'est la reprise des expulsions -

La trêve hivernale est la période durant laquelle il est interdit de procéder à l'expulsion du locataire, c'est-à-dire à sa sortie imposée du logement (parfois avec le recours à la force publique). Du 1er novembre au 15 mars, durant la période la plus froide de l'année, la loi interdit donc de mettre les gens à la rue.

Mais si la trêve hivernale interdit d'expulser le locataire, elle n'interdit pas au bailleur d'engager la procédure qui aboutira à l'expulsion. En location vide, comme en meublée, la procédure de résiliation du bail et d'expulsion est très encadrée par la loi. Du premier incident de paiement à la sortie définitive du locataire, de nombreux mois sont en général nécessaires pour récupérer son logement.

La procédure de résiliation du bail

Avant de demander l'expulsion d'un locataire qui ne paie plus, il est indispensable de demander la résiliation du contrat de location. Deux cas de figure : le contrat de location contient une clause résolutoire ou n'en dispose pas. Cette clause permet au bailleur de demander la résiliation automatique du bail pour défaut de paiement.

Vous devez également faire délivrer à votre locataire un commandement de payer par huissier de justice. C'est le préalable pour saisir le juge. Si au bout de 2 mois après l'acte d'huissier, le locataire n'a toujours rien payé, la saisine du juge est possible. Pour un logement meublé, ce délai est d'un mois. Pour en savoir plus : Faire face aux impayés de loyers

A l'audience au tribunal, le bailleur et le locataire sont invités à présenter leurs arguments. Le juge rend sa décision au regard des intérêts des parties en présence. Il peut choisir de laisser des délais supplémentaires au locataire. Il peut également opter pour la résiliation du bail et prononcer l'expulsion du locataire.

L'exécution de l'avis d'expulsion

C'est à ce stade que la protection du locataire en période hivernale intervient.

Le respect de la trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut être réalisée durant la période hivernale fixée du 1er novembre au 15 mars. A Paris, la trêve est rallongée et s'étend du 15 octobre au 31 mars.

Attention ! La trêve hivernale interdit de procéder à une expulsion mais elle n'interdit pas d'agir en justice pour obtenir un avis d'expulsion. Cet avis d'expulsion délivré par le juge ne pourra en revanche être appliqué qu'en dehors de la période hivernale !

Le sursis à l'expulsion en période hivernale n'est pas applicable aux occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ni aux squatter, c'est-à-dire aux personnes qui se sont introduits dans les lieux sans en avoir le droit.

La signification par huissier du commandement à vider les locaux

Une fois le jugement d'exécution obtenu auprès du juge, le propriétaire doit faire signifier par un huissier un commandement de quitter les lieux. Ce commandement doit indiquer à peine de nullité les informations suivantes :

L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
L'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.

Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois qui suit le commandement. Le délai permet au locataire de se retourner, de trouver un nouveau logement et de déménager.

Les opérations d'expulsion

L'huissier de justice est en charge de l'exécution de la mesure d'expulsion, il doit en informer le préfet en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental. En dehors de la période hivernale, l'huissier se rend au domicile du locataire afin de procéder aux opérations d'expulsion.

Lorsque le locataire refuse de quitter volontairement le logement, l'huissier doit demander à la préfecture le recours de la force publique, c'est-à-dire des forces de police.

Le préfet accorde ou refuse le concours de la force publique au regard des intérêts en présence, c'est-à-dire le droit de propriété du bailleur, l'exécution de la décision de justice et la protection des famille en difficultés.

Le refus du préfet de prêter le concours de la force publique doit obligatoirement être motivé. En outre, en cas de refus, le bailleur peut être indemnisé par l'Etat puisque ce dernier n'a pas permis l'exécution d'une décision de justice.

En tout état de cause, même si la préfecture accorde le concours de la force publique, celle-ci n'intervient pas pendant la trêve hivernale car on n'expulse pas les gens en hiver.

L'expulsion en revanche interviendra dès la fin de la trêve, soit le 16 mars. La préfecture prévient tous les intervenants : le locataire, le bailleur, l'huissier, la police, la mairie et l'assistante sociale. A ce stade, des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter le traumatisme de l'expulsion. Enfin, l'huissier et la police se mettent d'accord sur un jour pour procéder à l'expulsion proprement dite. Ensuite, ces personnes ou ces familles sont réorientées vers des structures d'hébergement d'urgence, l'objectif étant de leur trouver un vrai logement.