|
|
ExpulsionUne procédure d'expulsion (article 61 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991) vise à contraindre une personne à quitter un lieu qu'elle occupe sans droit (lorsqu'il a été mis fin au bail par exemple). Cette procédure n'est mise en oeuvre qu'à la suite d'une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s'il se heurte à la résistance de ces occupants, au concours de la force publique. Des dispositions protectrices de l'occupant s'appliquent lorsque le local en cause constitue sa résidence principale et que l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques.
© pap.fr
En savoir plus
|
|