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Etat des lieux

L'état des lieux est un document qui relate l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants.

L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de locations (en meublé, en saisonnier...), il est toujours conseillé d'en établir également.

Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible.

Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes au départ du locataire.

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