PAP - de Particulier à Particulier

Etat des lieux

L'état des lieux est un document qui relate l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants.

L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de locations (en meublé, en saisonnier...), il est toujours conseillé d'en établir également.

Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible.

Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes au départ du locataire.

© pap.fr -

En savoir plus

  • Signer un contrat de location vide . Le contrat de location organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe...
  • Quels meubles pour une location meublée ? . La loi ne fixe pas de liste officielle des meubles qui doivent garnir un logement loué meublé. Quels meubles le propriétaire-bailleur doit-il fournir...
  • Qu'est-ce qu'un logement décent ? . Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent, qui préserve sa sécurité, sa santé et des conditions de vie paisible. Quelles...

Location meublée  -  Location vide

Nos calculettes

Calculez vos frais de notaire, votre impôt sur les plus-values immobilières, votre révision de loyer...
Toutes les calculettes
Liens Promotionnels