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Les formalités de sortie

Un état des lieux

L'état des lieux de sortie consiste en une inspection du logement au moment où le locataire quitte les lieux. Et c'est souvent la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui permet de déterminer si le locataire a rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien, ou de constater qu'il n'a pas dégradé ou transformé les lieux.

Bon à savoir : quand un état des lieux n'est pas établi à l'entrée, le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état. En revanche, sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie.

Restitution du dépôt de garantie

En location vide, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). En location meublée, la loi ne fixe pas de délai pour la restitution du dépôt de garantie. C'est donc le contrat qui doit le préciser.

Si le locataire a détérioré le logement, le propriétaire peut prélever le montant des réparations sur le dépôt de garantie, à condition de fournir les justificatifs correspondants. Il s'agit généralement des factures ou, à défaut, de devis.

A noter : en cas de changement de propriétaire en cours de bail (suite à une vente, une donation, une succession), la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe systématiquement au nouveau propriétaire-bailleur et ce, quel que soit l'accord prévu entre l'ancien et le nouveau propriétaire.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à compenser cette dépense, le bailleur peut alors mettre en demeure le locataire ou la caution solidaire de payer le solde. Ensuite, reste la solution de l'injonction de payer ou de la déclaration au greffe. Pour savoir quelles sont les réparations à la charge du locataire, nous vous invitons à lire le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Attention ! si jamais le propriétaire ne respecte pas ce délai, le locataire peut demander que le dépôt de garantie porte intérêt au taux légal.

Bon à savoir : le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (jusqu'à 25 % de celui-ci) et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges, lorsqu'il n'est pas en mesure de procéder à cette régularisation compte tenu de l'annualisation des comptes.

La taxe d'habitation

Sachez que dès qu'un locataire part, il appartient au propriétaire de lui demander le justificatif de règlement de la taxe d'habitation. S'il ne l'a pas encore payée car l'année est en cours ou s'il ne présente pas la quittance, le bailleur doit, dans le mois, avertir les impôts du départ du locataire en précisant qu'il était bien dans les lieux au premier janvier de l'année. Faute de quoi le propriétaire peut être tenu au règlement. Sachez que dans le cas d'un déménagement dit à la « cloche de bois » ou furtif, le propriétaire dispose alors de trois mois pour avertir l'administration fiscale. Rappelons la règle fiscale : c'est l'occupant au premier janvier de l'année qui est le redevable légal de la taxe et pour toute l'année.

A noter : si vous connaissez l'adresse des locataires, vous pouvez la communiquer au fisc mais ce n'est pas obligatoire.

Publié par © pap.fr -

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