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Immobilier de particulier à particulier

Donner congé à son propriétaire

Le locataire peut donner congé quand il le souhaite en respectant le délai de préavis indiqué dans son contrat de location. S'il doit quitter les lieux avant la fin de son préavis, il restera tenu de payer les loyers jusqu'à cette date.

Pour donner congé, le locataire doit respecter des modalités imposées par la loi. En fonction du type de location (location vide ou meublée), les modalités du congé sont différentes.

En location vide

Le délai de préavis à respecter est de trois mois, jour pour jour.

Cependant, le locataire peut dans certaines hypothèses bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Attention ! les juges exigent une certaine concomitance entre l'événement et le congé donné. La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit de nouveaux motifs de préavis réduits :

  • en cas d'obtention d'un premier emploi ;
  • en cas de mutation, que celle-ci ait été imposée ou réclamée par le locataire et/ou que cette mutation soit dans un lieu proche ou lointain du poste initial. Le préavis réduit à un mois est donc valable même si le locataire n'est muté qu'à quelques kilomètres de son lieu de travail (Cour de cassation, 20 juillet 1994). Par contre, la mutation ou la perte d'emploi ne peut être invoquée ni par une personne exerçant une profession libérale (Cour de cassation, 16 mars 1994), ni par un étudiant dont les études seraient modifiées ou achevées (réponse ministérielle du 29 mars 1993) ;
  • en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. La fin d'un contrat à durée déterminée ouvre aussi droit au préavis réduit. Par contre, le changement d'activité, l'abandon de poste, la démission ou encore le départ à la retraite sont exclus ;
  • si le locataire justifie, par un certificat médical, que son état de santé nécessite un changement de domicile ;
  • dans le cas où le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé ;
  • si le locataire s'est vu attribuer un logement social ; 
  • si le logement se situe dans une zone tendue.

Quelles sont les zones tendues ? Ce dernier cas permet à de nombreuses locataires d'échapper au préavis de trois mois sans avoir justifier d'un motif personnel. La liste des zones tendues est définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, il s'agit des agglomérations d'Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble,  La Rochelle, La teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le préavis réduit à un mois en zone tendue ne concerne que les contrats signés ou reconduits depuis le 27 mars 2014.

Pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit, le locataire doit joindre au courrier de congé le justificatif lui permettant de bénéficier d'un préavis réduit (lettre de mutation, de licenciement...).

Le préavis doit être calculé de date à date. Par exemple, si le locataire donne son préavis le 14 février, le préavis prend fin le 13 mai suivant.

Bon à savoir : en matière de préavis réduit à un mois, en tant que cosignataire du bail, il suffit que l'un des partenaires pacsés ou concubins réponde aux conditions pour que les deux puissent bénéficier de la réduction du préavis. Ce principe n'est pas applicable aux simples colocataires.

En location meublée

En location meublée, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est limitée à 9 mois (contrat de location spécial étudiant). 

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire, alors aucune règle ne s'impose au bailleur concernant les congés. Le locataire doit donc respecter la durée du préavis et les modalités du congé prévues dans le contrat.

PAP vous propose des modèles de lettres de congé.

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