Location vide : la protection du locataire âgé

Le locataire âgé et aux ressources modestes dispose d'une protection particulière et il est difficile de lui donner congé. Toutefois, le propriétaire retrouve sa liberté de donner congé dans certaines circonstances.

Une exception à la liberté de donner congé à chaque échéance du contrat est prévue au bénéfice du locataire âgé disposant de ressources modestes. Cette protection disparaît si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes.

Cette protection du locataire âgé aux ressources modestes n'existe qu'en location vide à usage de résidence principale du locataire : elle n'existe jamais en location meublée.

Les conditions de la protection

En location d'habitation dite « vide », les locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée. Compte tenu de la difficulté de formuler une offre de relogement, donner congé est donc parfois impossible.

Concernant le locataire, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives !

Deux précisions ont été apportées par les juges :

pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne doivent donc pas être retenus dans le calcul ;
l'offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière.

La disparition de la protection

La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :

il est âgé de plus de soixante ans ;
il dispose de ressources inférieures à une fois et demi le SMIC.

Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives !

Les juges ont apporté une précision intéressante : lorsque le bien est en indivision, il suffit qu'un seul des indivisaires remplisse l'une des deux conditions mentionnées ci-dessus pour que le congé donné soit valable.

Un couple possède un bien locatif et souhaite donner congé pour reprise personnelle à la prochaine échéance de trois ans. Il suffit pour cela que l'un des membres du couple ait plus de soixante (ou dispose de ressources inférieures à une fois et demi le SMIC).Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2009

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