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Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé par le débiteur au créancier afin de garantir la bonne exécution de ses obligations.

Dépôt de garantie du locataire

Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.

Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer. En location meublée, il est libre, mais en pratique il est généralement de deux mois de loyer.

Le dépôt de garantie ne peut être restitué plus de deux mois après la restitution des clés par le locataire. Si le propriétaire ne s'est pas exécuté, le locataire après mise en demeure, pourra saisir, selon le montant de la demande (plus ou moins de 4.000 euros), le juge de proximité ou le tribunal d'instance. Une procédure peut être engagée avant toute démarche litigieuse devant la commission de conciliation en matière locative.

Dépôt de garantie de l'acheteur

Lors de la conclusion d'un compromis de vente, l'acheteur verse un dépôt de garantie de 10 % du prix de vente (le montant du dépôt de garantie est négociable). Ce montant s'impute sur le prix à payer ou est restitué à l'acquéreur, en cas de non-réalisation d'une clause suspensive ou de rétractation.

Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.

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Contrat de réservation  -  Location vide  -  Location meublée  -  Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)  -  Condition suspensive