Immobilier
de particulier à particulier

Comment fixer le loyer d'un logement lors de sa mise en location ?

Pour tout bailleur s'apprêtant à mettre un bien en location, la question se pose : peut-on fixer le loyer en toute liberté en tenant compte du prix du marché, ou faut-il au contraire prendre en considération certaines règles qui s'imposent ? Dans la majorité des cas, il faut désormais tenir compte des règles qui organisent la fixation du loyer, car la plupart des logements sont situés en zone tendue où le loyer est encadré.

Dans 1.149 communes des 28 principales agglomérations françaises qui constituent la zone dite "tendue", le loyer est encadré à la relocation.

A Paris, depuis le 1er août 2015, ce dispositif se cumule avec un deuxième dispositif d'encadrement qui impose de fixer le loyer dans la limite d'un loyer de référence majoré.

A Lille, Hellemmes et Lomme, depuis le 1er février 2017, le dispositif se cumule également avec un deuxième dispositif imposant de fixer le loyer dans la limite d'un loyer de référence majoré.

Seuls les bailleurs dont le logement se trouve en dehors de ces 28 agglomérations peuvent fixer librement le loyer.

Ainsi, pour savoir comment fixer le loyer de son logement, le bailleur doit tout d'abord se poser les questions suivantes :

      • le logement est-il ou non situé en zone tendue ?
      • le logement est-il situé à Paris intra-muros ou à Lille, Hellemmes ou Lomme ?
      • et dans ces deux cas : s'agit-il d'une relocation ou pas ?

En zone tendue, le loyer est encadré à la relocation, c'est-à-dire quand le bailleur remet le logement en location suite au départ du locataire précédent. Mais il y a des exceptions qui permettent au bailleur de fixer le loyer au-delà, par exemple s'il a effectué des travaux d'amélioration dans le logement, ou lorsque le loyer du locataire précédent était manifestement sous-évalué. Cela résulte d'un décret, publié chaque été, qui s'applique pendant un an, le dernier étant celui du 29 juillet 2016.

A Paris, depuis le 1er août 2015, le loyer est de surcroît fixé dans la limite d'un loyer de référence majoré au mètre carré de surface habitable. Ces loyers de références sont publiés chaque année. Là encore, le bailleur peut dépasser ce plafond de loyer dans certaines conditions : si le logement comporte certaines caractéristiques qui justifient un complément de loyer.

A Lille, Hellemmes et Lomme
Dans ces trois communes, le loyer des contrats de location signés depuis le 1er février 2017 ne doit pas dépasser un "loyer de référence majoré", comme c'est déjà le cas à Paris intra-muros.

Cet encadrement avec un prix au mètre carré habitable à respecter pourrait être élargi à d'autres communes au cours du temps : par exemple à Grenoble ainsi qu'à 412 commune de la petite couronne parisienne en 2018, situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les Yvelines, le Val-d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne.

En dehors des 28 agglomérations de la zone tendue dont Paris, Lille, Hellemmes et Lomme (pour l'instant), le bailleur reste libre de fixer le loyer du locataire, aussi bien s'il met en location le logement pour la première fois, qu'en cas de relocation.

En conclusion, aujourd'hui, pour savoir si un, voir deux dispositifs d'encadrement des loyers s'appliquent au logement loué, consultez le tableau suivant :

 Lieu de location :  Encadrement à la relocation :
 Plafonds de loyers : 
 Paris intra-muros  OUI  OUI
Lille, Hellemmes et Lomme (depuis le 1er février 2017)  OUI  OUI
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch/Arcachon, Lille (jusqu'au 31 janvier 2017), Lyon, Marseille/Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse et les villes comprises dans leur agglomérations 

Pour consulter l'ensemble des communes concernées de ces 28 agglomérations : notre liste et notre calculette.
 OUI  NON
 Les communes situées dans le reste de la France  NON  NON

 


Publié par
© PAP.fr -