|
|
Clause de solidaritéUne clause de solidarité permet à tout propriétaire de réclamer pendant le cours du bail, la totalité du loyer et des charges à l'un des concubins ou des colocataires en cas d'impayé. A charge pour celui qui a payé de réclamer à l'autre le remboursement de la moitié. Effectivement, si la solidarité est automatique pour un couple marié ou pacsé, il n'en va pas de même pour les colocataires et concubins. Il faut alors insérer une clause de solidarité qui serait rédigé comme suit : "Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locatire parti, pendant une durée d'un an à compter de la date de congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période."
© pap.fr
- 18 janv. 2010
En savoir plus
|
|