Charges récupérables

En plus du loyer, le locataire paie les charges liées à l'utilisation du logement (gardiennage, entretien espace vert, etc.). On parle alors de charges "récupérables", car elles correspondent à des dépenses dont le propriétaire peut réclamer le remboursement à son locataire. Comme il s'agit de charges liées à l'utilisation du logement, elles ne concernent que les seules dépenses profitant directement au locataire.

La réglementation fixe la liste des charges dites locatives (décret n°87-713 du 26 août 1987). Il s'agit d'une liste limitative, ce qui signifie que tous les postes de dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.

Signer un contrat de location vide. Le contrat de location organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe...
Réviser le loyer en cours de bail. La loi du 6 juillet 1989 pose le principe de la libre fixation du loyer initial. En revanche, l'évolution du loyer pendant le cours du bail est...
La taxe foncière. La taxe foncière est le plus connu des impôts locaux. Il concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse de logements, de locaux...

Taxe foncière - Charges déductibles - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Mentions légales - Protection des données personnelles - Tous droits réservés © De Particulier à Particulier - Réseau immobilier - 1996-2012
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.

Pour accéder à votre compte, identifiez-vous | Pourquoi créer un compte ?