Immobilier de particulier à particulier

Caution solidaire

La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer le loyer à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. C'est donc un engagement lourd pour ce garant. Il s’agit d’un document distinct du contrat de bail, mais qui reste pour autant indissociable d’une lecture avec le contrat de bail.

La caution solidaire peut être faite pat un parent, un ami, etc.

La caution solidaire présente une sérieuse garantie pour les locataires ne disposant pas de niveaux de revenus suffisants pour prétendre à une location, à condition que le garant soit solvable. Elle présente en plus l’avantage d’être gratuite.

Formalisme strict

La caution solidaire est établie communément entre particuliers, le recours à un notaire reste possible bien que cela ne soit pas obligatoire. Des formulaires pré-établis existent, tels que nos modèles de caution (accompagnés d’un spécimen pré-rempli pour vous guider) que vous pouvez vous procurer sur notre site.

La caution solidaire doit obligatoirement comporter un certain nombre d’indications :

    • L’identification du garant, du ou des locataires, du bailleur et du bien objet du contrat ;
    • La date de signature du contrat ;
    • Le montant du loyer et des charges, les modalités de révision du loyer ;
    • La durée d’engagement du garant ; en l’absence de mention de durée, la caution solidaire est considérée comme  étant indéterminée. Le garant peut alors la résilier unilatéralement, la résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ;
    • Des mentions manuscrites par lesquelles la caution doit indiquer qu'elle a eu pleinement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;
    • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
    • La caution solidaire peut être consentie pour la durée initiale du bail et ses reconductions tacites dont le nombre doit être précisé afin de déterminer la durée totale d’engagement du garant.

C'est donc un document dont la rédaction doit respecter un strict formalisme pour être valable. Vous pouvez vous procurer des modèles-types d'acte de caution solidaire sur PAP.fr, site d'annonces immobilières de particulier à particulier, à faire compléter par la personne qui se porte caution.

Télécharger un formulaire d'acte de caution

 Une fois rempli ce document, il faut remettre un exemplaire du contrat de location, à la personne qui se porte caution.

Les engagements de la caution

Un engagement individuel

Seul le signataire de l’acte de caution est engagé, uniquement sur ses biens propres et revenus. Pour illustration, si un membre d’un couple marié sous le régime de la communauté se porte caution pour un enfant ou tout autre personne, il n’engage que lui, ses biens propres et revenus et en aucun cas on ne pourra faire porter la garantie sur les biens et revenus propres du conjoint.

Pour faire supporter la garantie résultant de la caution solidaire sur le patrimoine commun, le conjoint doit avoir manifesté un consentement exprès. En pratique, il est souvent demandé à chacun des époux de se porter caution.

Si le bien sur lequel porte la caution solidaire est cédé en cours de bail, le cautionnement est, sauf clause contraire, transmis au nouveau propriétaire qui pourra le faire valoir en cas de défaillance du locataire à s’acquitter de ses loyers.

Une contrainte territoriale

Le garant doit être résident sur le territoire français. Il n’est donc pas possible d’exclure un garant du seul fait qu’il ne réside pas sur le territoire métropolitain. Le fait que le garant ne soit pas de nationalité française n’est pas non plus un critère d’exclusion, dès lors qu’il réside régulièrement en France.

Caution solidaire et colocation

Si le logement est loué à des colocataires, il faut également préciser, sous peine de nullité, le nom du colocataire dont le congé délivre la caution de son engagement dans un délai maximal de six mois après la date d’effet de son congé. Une clause particulière est prévue pour cela dans le modèle-type d'acte de caution solidaire que propose PAP.fr

Caution solidaire et assurance : cumul impossible

En location vide, comme en location meublée, un propriétaire ne peut pas cumuler pour un même locataire, la caution solidaire d'un tiers avec une assurance garantissant les loyers impayés, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

PAP.fr  vous propose des modèles-types de contrats de location/colocation, de caution solidaire, de quittances... respectant le formalisme prévu par la loi.

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