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Bail professionnel

Un bail professionnel est un contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle.

Il s'agit en fait de l'exercice d'une profession libérale. Il n'existe pas de législation spécifique règlementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.

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Changement d'usage  -  Clause d'habitation bourgeoise