Bail mixte
Le bail mixte est un contrat de location concernant des locaux destinés conjointement à l'habitation et à l'exercice d'une activité libérale. Classé dans les baux d'habitation, il relève de la loi Mermaz-Malandrin du 6 juillet 1989.
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En savoir plus
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Changement d'usage - Clause d'habitation bourgeoise
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