Bail commercial précaire

Le bail commercial précaire est une dérogation au bail commercial classique. Signé pour une durée de deux ans, ce bail n'implique au départ du preneur le droit à aucune indemnité d'éviction lorsque le bailleur lui signifie son congé. En cas de maintien dans le lieux, c'est un bail commercial classique 3-6-9, pour une durée de neuf ans, qui prend alors effet.

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Bail commercial - Changement d'usage - Clause d'habitation bourgeoise

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