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Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location auquel s'applique des règles dérogatoires (C. com. art. 145-1, I al.1). PAP vous propose un modèle de bail commercial. Dans le local ou l'immeuble loué, le locataire exploite un fonds de commerce (ou artisanal ou industriel) dont il est le propriétaire. Le bail n'est commercial qu'à la condition de l'immatriculation du propriétaire du fonds à un registre professionnel (RCS ou répertoire des métiers). En général, le bail commercial est signé pour neuf ans minimum avec révision triennale et possibilité de résiliation triennale par le propriétaire du fonds de commerce. Le droit au renouvellement, donnant lieu à une indemnité d'éviction représente la propriété commerciale. Consulter l'ensemble de nos indices et chiffres concernant les loyers, les taux de crédits, le nombre de vente ou la durée de transaction.
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- 18 janv. 2010
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Bail commercial précaire - Changement d'usage - Clause d'habitation bourgeoise |
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