La proposition de renouvellement

A partir des références de loyers, le propriétaire peut décider d'un nouveau loyer pour son logement. Il adresse alors à son locataire la proposition de nouveau loyer six mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec AR ou exploit d'huissier.

Cette proposition doit indiquer obligatoirement les éléments suivants :

• le nouveau loyer proposé ;
• trois références de loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ou six références si le logement est situé à Paris, Lyon, Marseille ou dans leur agglomération ;
• la reproduction intégrale de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (voir texte intégral en annexe).

Par prudence, nous conseillons au propriétaire d'envoyer cette proposition à son locataire au moins sept mois avant l'échéance du bail. Effectivement, le compte à rebours commence à la date de réception de la lettre par le locataire, et non pas à la date d'envoi.

Ainsi, si le locataire ne réceptionne pas la lettre, cela vous laisse encore le temps d'envoyer un huissier. Et là, que le locataire soit là ou non, il est censé avoir reçu l'acte. Un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres. L'huissier conserve l'acte en son étude trois mois.