L'acceptation ou le refus du locataire

A la réception de la proposition de renouvellement, le locataire a deux mois pour répondre. S'il est d'accord avec le nouveau loyer demandé, il est indispensable de formaliser cet accord en établissant un avenant au bail. Si le locataire ne répond pas dans le délai de deux mois, son silence est alors assimilé à un refus.

L'augmentation en cas de refus du locataire

Si le locataire refuse le nouveau loyer ou s'il ne répond pas, le propriétaire doit alors impérativement saisir la Commission départementale de conciliation qui tentera de concilier locataire et propriétaire.

Locataire et propriétaire sont convoqués devant la Commission et chacun doit faire valoir ses arguments. Une fois l'audition terminée, la commission rend son avis. Il se peut aussi qu'elle le notifie par courrier. Elle est tenue de faire connaître son avis dans les deux mois à compter de sa saisine.

L'avis de la Commission ne s'impose ni au locataire, ni au propriétaire. A défaut d'accord, le propriétaire doit alors saisir le tribunal d'instance avant l'échéance du contrat de bail. Il est donc nécessaire d'être attentif aux délais afin d'être dans les temps pour saisir le tribunal.

Si la commission n'a pas été saisie, ou trop tardivement pour permettre au propriétaire de saisir le tribunal avant l'échéance du bail, celui-ci se reconduit au loyer antérieur. Et ce n'est pas l'objectif. Alors soyez vigilant.

Une augmentation étalée dans le temps

Lorsque propriétaire et locataire sont d'accord sur la hausse de loyer, il reste à l'appliquer. La hausse s'étale obligatoirement sur plusieurs années, dans les conditions suivantes :

• s'il s'agit d'un bail conclu pour trois ans, ce qui est le cas la plupart du temps, une distinction doit être faite selon que l'augmentation représente plus ou moins de 10 % du loyer :
  • si la hausse est inférieure à 10 %, l'augmentation est étalée sur trois ans (par tiers annuels) ;
  • si elle est supérieure à 10 %, l'augmentation est étalée sur six ans (par sixièmes annuels). Notons que cela n'oblige pas à consentir un bail de renouvellement d'une durée de six ans. On renouvellera le bail pour trois ans, en appliquant un sixième de la hausse par an, et au bout de trois ans on fera un nouveau renouvellement dans les mêmes conditions.
• si le propriétaire est une personne morale, le bail est obligatoirement de six ans et la hausse s'étale obligatoirement sur six ans.