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Séparation : qui paie quoi ?

Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.

Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la « communauté de biens réduite aux acquêts ». Cela signifie que sont communs tous les biens achetés durant le mariage, ensemble ou séparément. En revanche, les biens propres de chaque époux possédés avant le mariage ou recueillis après le mariage (par donation ou par succession) restent la propriété de celui qui les a reçus.

Les Pacsés, quant à eux, sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens sauf convention contraire. Cela signifie que chacun est donc seul propriétaire des biens qu'il possède déjà, de ce qu'il achète ou reçoit à titre gratuit.

Si vous êtes simplement concubins, c'est le régime de l'indivision qui s'applique. En effet, l'indivision existe dès lors que deux personnes non mariées décident d'acheter un logement en commun. On dit alors qu'ils sont tous deux propriétaires d'un bien indivis, à hauteur de leur apport. Mais en ce qui concerne les impôts, qui paie quoi ?

Mariés, pacsés

Les époux et partenaires de pacs sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, au paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière s'ils sont propriétaires et éventuellement au paiement de l'ISF dès lors qu'ils vivent sous le même toit.

A savoir : Il existe une solidarité fiscale tant à l'égard des époux qu'à l'égard des partenaires d'un pacs. En d'autres termes, ils sont tenus solidairement au paiement des impôts dus durant la vie commune, ceux dus pendant la séparation et après s'ils n'ont pas été acquittés.

Séparation

Il faut savoir que la solidarité fiscale prend fin dès la résidence séparée des époux sans qu'il soit besoin d'attendre le prononcé du jugement de divorce. Mais attention ! Vous pouvez toujours être poursuivis pour les dettes d'impôts contractées avant la déclaration de résidence séparée.

Décharge de solidarité

La séparation peut mettre les ex-époux ou l'un d'entre eux en grande difficulté financière. Une procédure de décharge de solidarité existe. En effet, en cas de divorce ou de séparation et à condition qu'il n'y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d'impôt et la situation financière et patrimoniale des séparés, ceux-ci peuvent obtenir la décharge de leur obligation au paiement. Cette demande en décharge de responsabilité concerne également les pacsés. Cette procédure est prévue à l'article 1723 ter-00 B du CGI. Il faut qu'il y ait une véritable rupture de vie commune et une grande disproportion entre la dette et les revenus actuels du demandeur.

Mais attention ! Le fisc n'accorde pas facilement cette décharge.

Concubins

En cas de séparation avec votre concubin(e) et si vous êtes d'accord pour vendre le logement, vous vous en partagerez le prix à hauteur de votre participation. Par contre, si vous désirez conserver le bien, rien ne vous interdit de racheter la part de votre compagnon.

Toutefois, si cette séparation se passe mal, la seule solution qui s'offre aux concubins est de vendre le bien mais il faut l'accord des deux... Même si aujourd'hui la procédure s'est simplifiée, la règle de l'unanimité pour la vente est assez sévère. Pour les dettes fiscales, chacun des concubins doit sa part.

A noter : La solidarité fiscale existe mais aucune procédure de décharge n'est prévue dans ce cas.

Liquidation des biens

Vente de la résidence principale et exonération de plus-value

La vente d'une résidence principale est exonérée au titre des plus-values. Attention ! En cas de séparation ou de divorce, l'occupation du logement à titre de résidence principale n'est pas effective lorsque l'un des conjoints a dû quitter le logement. L'administration fiscale admet dans ce cas que même si le logement en question ne constitue plus sa résidence fiscale au moment de la vente, il peut bénéficier de l'exonération à condition que le logement ait été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. La vente doit avoir lieu dans un délai normal, soit environ un an, une fois le bien mis en vente. Cette exonération s'applique aussi bien aux conjoints et aux concubins qui se séparent qu'aux partenaires qui rompent un Pacs.

Bon à savoir : cette exonération s'applique même si celui qui a quitté le logement commun suite à la rupture du couple a acheté entre-temps un nouveau logement où il réside.

Vente d'un bien qui ne constitue pas la résidence principale

Le partage de ces biens n'engendre aucune plus-value immobilière taxable, même si l'un des époux verse une soulte. Il ne donnera lieu qu'au paiement de frais de partage.

Frais de partage

Les personnes qui procèdent au partage de leur bien doivent faire enregistrer cette opération de partage. Elles doivent verser des droits de partage à hauteur de 2,50 %, liquidé sur la valeur nette des biens immobiliers. Notez qu'avant le 1er janvier 2012, le taux était de 1,1%.

La déclaration d'impôt une fois séparés : depuis 2012, en cas de séparation, de divorce ou rupture de pacs les contribuables seront uniquement soumis au dépôt de deux déclarations séparées avec leurs revenus et charges du 1er janvier au 31 décembre. L'obligation de triple déclaration l'année du divorce ou du pacs est supprimée.

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