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Régime de la séparation des biens

La séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la jouissance et la disposition de ses biens personnels tout en ayant l'obligation de contribuer aux charges du mariage.

Ce régime matrimonial est particulièrement adaptés à certains couples :

  • aux couples dont l'un des époux (ou les deux) exerce(nt) une activité professionnelle indépendante (commerçant par exemple), à l'occasion de laquelle le paiement de dettes professionnelles pourraient être poursuivi sur le patrimoine commun des époux,
  • aux couples qui ont des enfants d'un premier mariage, afin de faciliter la succession.
© pap.fr

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Régime de la communauté  -  Régime matrimonial

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