Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est l'alliance de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs :

engage les partenaires à une aide mutuelle et un de voir d'assistance ,
crée une solidarité des partenaires à, l'égard des tiers.

Pour les PACS conclus à partir du 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis à une régime de séparation de biens. Ils peuvent néanmoins opter pour un régime d'indivision.

Acheter en couple (marié ou pacsé). Communauté de biens réduite aux acquêts ? Séparation de biens ? Pacs ? Selon le régime matrimonial dont vous dépendez, l'achat d'un bien immobilier à...
Pacs : le sort des biens. Le Pacs est un contrat entre deux personnes qui leur permet d'organiser leur vie commune. Quelles sont les conséquences sur votre patrimoine ?...

Régime de la séparation des biens - Indivision

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