PAP - de Particulier à Particulier

Le régime de la séparation de biens

Choisi le jour du mariage (ou suite à un changement de régime matrimonial), le régime de la séparation des biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres.

Pour acheter à deux, les époux sous le régime de la séparation des biens ont les mêmes possibilités que ceux en union libre.

La gestion des biens. Les époux sont solidaires uniquement concernant les dépenses de la famille, notamment le logement familial. Après s'être acquitté de ces dépenses, ils peuvent chacun gérer leurs biens personnels comme ils l'entendent.

En cas de dettes. Les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l'éducation des enfants restent personnelles et n'entament pas le patrimoine de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. C'est la raison pour laquelle ce régime est souvent choisi lorsque l'un des conjoints exerce une profession « à risques », telle que commerçant ou chef d'entreprise.

En cas de divorce. En principe, les comptes sont simples à faire : chacun reprend son patrimoine personnel. En pratique, il est souvent compliqué de déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion.

En cas de décès. Le conjoint survivant est moins avantagé que dans le régime de la communauté, puisqu'il n'y a pas de biens communs dont il récupèrerait automatiquement la moitié. Il bénéficie tout de même de droits permettant de lui assurer la jouissance du logement.

Les aménagements du régime de la séparation des biens

Afin d'améliorer la protection du conjoint ayant les plus faibles revenus, plusieurs aménagements sont possibles.

La constitution d'une société d'acquêts

Les époux peuvent constituer une société d'acquêts, notamment pour leur résidence principale. Les biens déclarés communs sont ensuite gérés et partagés comme les biens communs dans le régime de la communauté. Les autres restent soumis au régime de la séparation des biens.

Le régime de participation aux acquêts

Pendant le mariage, les règles sont les mêmes que dans le régime de la séparation des biens. Mais à la dissolution, donc en cas de décès ou de divorce, chacun des époux doit évaluer l'évolution de son patrimoine. S'il y a plus-value, on considère que l'autre époux a participé pour moitié à la constitution de cette plus-value et elle est donc partagée entre les deux.

Ce régime matrimonial, peu choisi en France, provoque de nombreux conflits quant à l'estimation des biens. De ce fait, sa liquidation est souvent longue (toutefois, elle ne peut dépasser trois ans à compter de la dissolution).

Publié par & © pap.fr -

En savoir plus

Régime de la communauté  -  Régime de la séparation des biens  -  Régime matrimonial  -  Donation au dernier vivant

Nos calculettes

Calculez vos frais de notaire, votre impôt sur les plus-values immobilières, votre révision de loyer...
Toutes les calculettes