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Changer de régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi lors du mariage n'est pas définitif puisque les époux peuvent changer de régime en cours de route. Mais cela doit être mûrement réfléchi. D'une part, cela n'est possible que si vous êtes marié depuis au moins deux ans. D'autre part, ce changement nécessite un minimum de formalités.

Changer de régime matrimonial : quelles formalités ?

Le recours à un notaire est obligatoire, qu'il s'agisse de modifier ou de changer entièrement le régime matrimonial. L'homologation par le tribunal de grande instance en revanche n'est plus systématique depuis le 1er janvier 2007. Elle n'est prévue qu'en présence d'enfants mineurs ou bien en cas d'opposition d'enfants majeurs ou de créanciers.

Enfin, la modification du régime matrimonial entraîne certains frais. Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales (article L-213-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Changer de régime matrimonial : quel coût ?

Le fisc favorise les régimes de communauté. Aussi, l'adoption d'un régime communautaire (régime de communauté légale ou de communauté universelle) est exonérée de droits (article 1133 bis du Code général des impôts).

L'exonération porte sur le droit fixe de 125 €, la taxe de publicité foncière de 0,60 % (plus le droit budgétaire de 0,10 % et le prélèvement de 2,50 % pour frais d'assiette et de recouvrement). Seuls restent exigibles les salaires du conservateur des hypothèques lors de la publication, les honoraires du notaire et ceux de l'avocat dont l'assistance est obligatoire si le changement doit être homologué devant le tribunal de grande instance.

Attention : tous les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de séparation de biens sont exclus de l'exonération.

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Régime de la communauté  -  Régime de la séparation des biens  -  Régime matrimonial  -  Donation au dernier vivant

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