La reconnaissance de dette - Famille : tout savoir sur la reconnaissance de dette

Libre à vous de prêter une somme d'argent à qui vous voulez : un parent désirant acheter, un ami ayant besoin d'un apport personnel ou voulant réaliser des travaux. En théorie, vous faites ce que vous voulez. En pratique, vous êtes soumis à certaines obligations et quelques démarches sont indispensables pour vous protéger en cas de problème. En effet, en l'absence d'écrit, c'est à vous de prouver qu'il s'agissait bien d'un prêt, et non d'un don. Et qui peut être sûr d'être à l'abri d'une dispute, voire du décès de l'emprunteur?

Établir une reconnaissance de dette

Afin d'anticiper tout litige ultérieur, mieux vaut établir une reconnaissance de dette. Il s'agit d'un écrit, rédigé à la main par l'emprunteur, et conservé par le créancier. Le montant de la somme prêtée doit y figurer en toutes lettres et en chiffres, ainsi que les conditions du prêt (taux d'intérêts) et les modalités de remboursement (mensualités et échéance).

La reconnaissance de dette doit au minimum :

être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage (le débiteur) ;
comporter l'identité des deux parties (débiteur et créancier) ;
indiquer la somme du prêt en chiffres, mais également en toutes lettres.

Taux d'usure : vous pouvez établir à quel taux d'intérêt vous prêtez de l'argent. Toutefois, il ne peut dépasser le taux d'usure, à savoir le taux d'intérêt maximal fixé par la loi et révisé, tous les trimestres, par la Banque de France.

Authentique ou sous seing privé ?

La reconnaissance de dette est un acte juridique qui engage une personne à verser une somme d'argent à une autre. Elle peut être faite sous simple seing privé. C'est d'ailleurs majoritairement le cas. En revanche, si le montant du prêt est particulièrement élevé, vous pouvez faire établir cette reconnaissance de dette devant un notaire: il s'agit alors d'un acte authentique. Dans ce cas, la procédure pour récupérer votre dû s'il se présente un souci (refus de remboursement, décès...) est plus simple. En effet, vous ne serez pas obligé d'attaquer votre débiteur devant la justice : l'acte authentique est susceptible d'exécution forcée.

Attention ! En l'absence d'écrit, la justice et le fisc présument qu'il s'agit d'une donation. C'est alors au créancier de prouver sa bonne foi et qu'il s'agissait bel et bien d'un prêt.

Obligations fiscales

Au-dessus de 760 €, le prêt doit obligatoirement être déclaré au fisc, à l'aide de l'imprimé n° 2062, appelé « Déclaration de contrat de prêt », téléchargeable sur le site wwww.impots.gouv.fr ou à retirer dans n'importe quel centre des impôts. Pour un prêt avec intérêts, il vous faudra remplir l'imprimé n° 2561. Dans ce cas de figure, le prêteur devra également penser à déclarer les intérêts perçus sur sa prochaine déclaration de revenus.

Ne fractionnez pas votre prêt : prêter à un même débiteur plusieurs petites sommes ne vous soustrait pas de l'obligation de déclaration auprès du fisc, dès lors que le montant total des prêts accordés atteint ou dépasse 760 € sur une même année.