Entrepreneurs : protégez votre résidence principale

Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne sont pas distincts. Le créancier professionnel qui n'a pas été totalement désintéressé peut, après un passage devant le juge, obtenir la saisie des biens personnels du débiteur.

Afin de réduire le risque pour les entrepreneurs individuels, le législateur est intervenu par une loi du 1er août 2003 (modifiée en 2006 et 2008) pour assurer l'insaisissabilité de leur résidence principale. Les créanciers professionnels peuvent toujours faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur mais pas sa résidence principale. Pour bénéficier de cette protection, l'entrepreneur doit déposer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Qui est concerné ?

L'article L.526-1 du Code de commerce désigne toute «personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante».

Les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les agriculteurs et les professions libérales sont donc concernés par cette protection.

Quels biens sont protégés ?

L'entrepreneur individuel peut faire déclarer «insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'[il] n'a pas affecté à son usage professionnel».

L'insaisissabilité s'applique à la résidence principale, qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou qu'il s'agisse d'un bien propre, commun ou indivis.

Si le bien a un usage mixte, local d'habitation et local professionnel, la partie «habitation» doit faire l'objet d'un état descriptif de division pour bénéficier de l'insaisissabilité.

Les modalités de la déclaration

La déclaration est reçue par notaire sous peine de nullité et contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), la déclaration doit y être mentionnée.

Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale (agriculteurs ou professions libérales), un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

L'acte notarié coûte entre 250 et 300 €.

Les effets de la déclaration

A partir de la déclaration, les nouveaux créanciers ne pourront pas obtenir la saisie de la résidence principale.

La déclaration n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits sont nés, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Le logement pourra être saisi par tous les créanciers antérieurs à la déclaration.

En outre, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créances professionnelles. Les créanciers personnels antérieurs et postérieurs à la déclaration pourront obtenir la saisie.