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Donations : la réforme de 2011

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a réformé la fiscalité des donations. Les droits à payer ont été légèrement augmentés et la possibilité de donner sans impôts nécessite désormais d'attendre plus longtemps. Panorama des nouveautés.

La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30), applicable depuis le 31 juillet dernier, a réformé la fiscalité du patrimoine sur plusieurs points dont les plus médiatisés ont été l'allègement de l'ISF en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal. Les donations ont toutefois elles aussi été concernées.

D'un point de vue général, la réforme alourdit la fiscalité des donations mais de manière ciblée et modérée : transmettre son patrimoine de son vivant reste fiscalement encouragé et avantageux.

Les deux principales mesures sont :

  • l'allongement du délai de rapport des donations antérieures (le délai à respecter pour donner en franchise de droits, c'est-à-dire sans impôts à payer) ;
  • une hausse ciblée des droits de donation (l'impôt payé par celui qui reçoit, le donataire).

L'allongement du délai pour donner sans impôts

La loi porte de six à dix ans le délai entre deux donations permettant de bénéficier des abattements ; les effets de la réforme sont toutefois lissés dans le temps.

Le principe de la donation sans impôts

La règle légale dite du « délai de rapport des donations antérieures » permet de donner en franchise de droits, c'est-à-dire sans impôts, dans la limite des abattements suivants :

  • 159.325 € en ligne directe (parents/enfants) ;
  • 15.932 € entre frères et soeurs ;
  • 7.967 € en faveur des neveux et nièces ;
  • 159.325 € en faveur des handicapés ;
  • 80.724 € entre époux et entre partenaires pacsés ;
  • 31.865 € en faveur des petits-enfants ;
  • 5.310 € en faveur des arrière-petits-enfants.

Ces montants restent renouvelables à intervalle régulier mais le délai est allongé : il est porté de six à dix ans.

L'allongement du délai de six à dix ans

Jusqu'au 30 juillet 2011, vous pouviez renouveler les donations au bout de six ans et être exonéré de droits dans la limite des abattements prévus ci-dessus. Ce délai est porté à dix ans depuis cette date. Ainsi, vous pouviez donner 159.325 € à chacun de vos enfants tous les six ans sans que ceux-ci aient à payer d'impôts. Désormais, il faut attendre dix ans.

Toutefois, la loi prévoit une entrée en vigueur progressive pour les donations déjà effectuées lors des dix ans précédant l'entrée en vigueur de la loi. Si vous avez déjà fait une donation il y a au moins six ans et moins de dix ans et souhaitez en faire une nouvelle, vous allez pratiquer un abattement sur la valeur des biens de la donation antérieure à hauteur de :

  • 10 % si la donation a été faite depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
  • 20 % si la donation a été faite depuis sept ans et moins de huit ans ;
  • 30 % si la donation a été faite depuis huit ans et moins de neuf ans ;
  • 40 %si la donation a été faite depuis neuf ans et moins de dix ans.

Vous avez fait une donation de 100.000 € à votre enfant le 3 septembre 2003, et voulez lui donner aujourd'hui le maximum possible en franchise de droits.

Avant la réforme, vous auriez pu immédiatement donner en franchise de droits le maximum, soit 159.325 €.

Le délai du rapport fiscal étant porté à dix ans pour apprécier le plafond de donation, la donation réalisée il y a plus de sept ans et moins de huit est prise en compte à hauteur de 80.000 € (100.000 € - 20 % = 80.000 €).

Par conséquent vous pouvez aujourd'hui lui faire une donation de 79.325 € (159.325 € - 80.000 € = 79.325 €) pour bénéficier de l'exonération de droits dans la limite de l'abattement.

Une hausse ciblée des droits de donation

Rappelons que les donations, qu'il s'agisse de sommes d'argent ou de biens immobiliers, sont soumises, par principe, à l'impôt (les « droits de donation »).

Le calcul des droits de donation versés par le donataire, basé sur le montant de la donation, prend en compte le lien existant entre le donateur et le donataire ; plus le lien est proche et plus les abattements sont élevés (les sommes données en franchise de droits : voir paragraphe précédent) et plus le tarif est bas (le taux d'imposition auquel est soumis la donation).

La loi augmente certains droits de donation (en ligne directe, entre époux et entre partenaires pacsés) mais uniquement pour les tranches les plus élevées. Enfin, sont supprimées les réductions de droits liées à l'âge de l'emprunteur qui existaient précédemment.

L'augmentation des droits de donations en ligne directe, entre époux et entre partenaires pacsés

Si, sur une période de dix ans, vous souhaitez donner plus que le montant de l'abattement à un enfant (159.325 €), petit-enfant (31.865 €) ou un arrière-petit enfant (5.310 €), le donataire doit payer des droits de donation à l'administration fiscale selon le tableau suivant :

Montant Imposition
Moins de 8.072 € 5 %
De 8.072 à 12.109 € 10 %
De 12.109 à 15.932 € 15 %
De 15.932 à 552.324 € 20 %
De 552.324 à 902.838 € 30 %
De 902.838 à 1.805.677 € 40 % (contre 35 % précédemment)
Au-delà de 1.805.677 € 45 % (contre 40 % précédemment)

(Notez que seules les deux tranches les plus élevées sont concernées par la hausse des droits de donation)

L'augmentation des droits de donations entre époux et partenaires pacsés

Les donations entre époux et entre partenaires pacsés peuvent être consenties à hauteur de 80.724 € en totale franchise de droits et ce, sur une période de dix ans. Si le montant du don dépasse ce seuil, les droits de donation suivants sont dus.

Montant Imposition
Moins de 8.072 € 5 %
De 8.072 à 15.932 € 10 %
De 15.932 à 31.865 € 15 %
De 31.865 à 552.324 € 20 %
De 552.324 à 902.838 € 30 %
De 902.838 à 1.805.677 € 40 % (contre 35 % précédemment)
Au-delà de 1.805.677 € 45 % (contre 40 % précédemment)

(Notez que seules les deux tranches les plus élevées sont concernées par la hausse des droits de donation)

La suppression des réductions de droits liées à l'âge du donateur

Les réductions de droits (abattements sur les droits à payer) liées à l'âge du donateur sont totalement supprimées pour les donations consenties depuis le 31 juillet 2011. Ce dispositif fiscal encourageait la transmission anticipée du patrimoine.

Rappelons que ces réductions variaient de 10 % (donation en nue-propriété lorsque de donateur avait 70 ans révolus et moins de 80 ans) à 50 % (donation en pleine propriété ou en usufruit lorsque de donateur avait moins de 70 ans).

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