Donation déguisée

La donation déguisée est une donation dissimulée sous la forme d'un contrat d'une autre nature (par exemple une vente). La donation déguisée est en principe licite, sauf entre époux.

Combien pouvez-vous donner en 2012 ?. Famille recomposée, allongement de la durée de vie, prix de l'immobilier incitant les parents à aider leurs enfants... la loi s'est adaptée à tous...
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?. Comme son nom l'indique, la donation-partage est à la fois partage et donation et elle permet aujourd'hui à une personne de régler tout ou partie de...

Donation

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