Le logement appartient aux deux époux

Quand le logement appartient aux deux époux, plusieurs solutions existent : la vente du logement et le partage de l'argent, la vente de la part d'un des conjoints à l'autre conjoint, la signature d'une convention d'indivision...

En attendant le jugement de divorce ?

Au début de la procédure de divorce, si les deux conjoints ne se mettent pas d'accord, le JAF (Juge aux affaires familiales) attribue le logement familial à l'un ou l'autre conjoint (article 255 du Code civil).

Très souvent, l'un des époux a quitté le logement familial et a laissé à l'autre la jouissance du logement. Le JAF autorise alors souvent le conjoint qui est resté sur place à continuer d'occuper le logement dans lequel il vit, jusqu'au jugement définitif.

Le juge dispose néanmoins d'une très grande liberté d'appréciation pour prendre sa décision. Il attribue le logement au cas par cas, sur la base de ces deux critères essentiels que sont l'intérêt des enfants et la situation financière de chacun des époux.

Même si le logement appartient à l'un des deux époux, il ne peut être vendu, donné, mis en hypothèque, en bail ou en usufruit, sans l'accord de l'autre époux, ou sans l'autorisation du tribunal. Cette règle concerne également les meubles équipant le logement.

Le logement familial n'est cependant pas déclaré insaisissable : il peut être saisi par les créanciers de l'un ou l'autre époux. Ce cas peut se produire par exemple si un des époux est entrepreneur individuel (artisan, commerçant...), exerce son activité dans le logement familial dont il est propriétaire, et est dans un cas d'insolvabilité.

En effet, dans ce cas, le patrimoine privé n'est pas séparé du patrimoine professionnel, et l'entrepreneur peut se voir saisir son logement, sa voiture et tous ses biens personnels s'il ne paie pas ses créanciers professionnels.

La loi Dutreil du 1er août 2003 lui permet néanmoins de protéger son habitation principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au Bureau des Hypothèques et le cas échéant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si c'est un commerçant, au Répertoire des métiers si c'est un artisan ou toute autre publication officielle adéquate pour les autres professions.

La loi prévoit aussi l'obligation pour un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, d'apporter la preuve, lors de sa demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante. Une attestation sur l'honneur du conjoint permettra de justifier le respect de cette obligation.

Et après le divorce ?

Les deux ex-conjoints peuvent se mettre d'accord pour vendre le logement et partager la somme de la vente au prorata de la part possédée par chacun des époux dans le logement avant sa vente.

L'un des conjoints peut également vendre sa part à l'autre conjoint, si celui-ci désire rester dans le logement.

Les deux ex-conjoints peuvent également s'entendre pour que l'un des conjoints conserve le logement moyennant le versement d'une somme d'argent, appelée « soulte », à l'autre conjoint. Cette soulte peut, le cas échéant, venir compenser ou remplacer une prestation compensatoire.

Les deux conjoints peuvent aussi se mettre d'accord pour que le bien soit maintenu en indivision entre eux, par la signature d'une convention d'indivision.

Si les deux ex-conjoints sont en désaccord, c'est le juge qui décidera de ce que deviendra le logement familial. Il pourra attribuer le logement à l'un des conjoints à titre de prestation compensatoire, en usufruit ou en pleine propriété ; il pourra attribuer le logement à l'un des époux moyennant le rachat de la part de l'autre conjoint, pour un montant qu'il pourra déterminer ; il pourra également maintenir le logement en indivision pendant une durée extensible jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, ou jusqu'au décès du conjoint.