Le logement appartient à l'un des deux époux

Le logement étant le cadre de vie du couple, des règles sont prévues pour le protéger au maximum pendant le divorce, même si celui-ci appartient en propre ou personnellement à l'un des deux époux.

En attendant le jugement de divorce ?

Au début de la procédure de divorce, si les deux conjoints ne se mettent pas d'accord, le JAF (juge aux affaires familiales) attribue le logement familial à l'un ou l'autre conjoint (article 255 du Code civil).

Très souvent, l'un des époux a quitté le logement familial et a laissé à l'autre la jouissance du logement. Le JAF autorise alors souvent le conjoint qui est resté sur place à continuer d'occuper le logement dans lequel il vit, jusqu'au jugement définitif.

Le juge dispose néanmoins d'une très grande liberté d'appréciation pour prendre sa décision. Il attribue le logement au cas par cas, sur la base de ces deux critères essentiels que sont l'intérêt des enfants et la situation financière de chacun des époux.

Même si le logement appartient à l'un des deux époux, il ne peut être vendu, donné, mis en hypothèque, en bail ou en usufruit, sans l'accord de l'autre époux, ou sans l'autorisation du tribunal. Cette règle concerne également les meubles équipant le logement.

Le logement familial n'est cependant pas déclaré insaisissable : il peut être saisi par les créanciers de l'un ou l'autre époux. Ce cas peut se produire par exemple si l'un des époux est entrepreneur individuel (artisan, commerçant...), exerce son activité dans le logement familial dont il est propriétaire, et est dans un cas d'insolvabilité.

En effet, dans ce cas, le patrimoine privé n'est pas séparé du patrimoine professionnel, et l'entrepreneur peut se voir saisir son logement, sa voiture et tous ses biens personnels s'il ne paie pas ses créanciers professionnels.

La loi Dutreil du 1er août 2003 lui permet néanmoins de protéger son habitation principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au Bureau des hypothèques et le cas échéant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si c'est un commerçant, au Répertoire des métiers si c'est un artisan ou toute autre publication officielle adéquate pour les autres professions.

La loi prévoit aussi l'obligation pour un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, d'apporter la preuve, lors de sa demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante. Une attestation sur l'honneur du conjoint permettra de justifier du respect de cette obligation.

Et après le divorce ?

Très souvent, le conjoint propriétaire conserve son bien propre. L'ex-conjoint est alors obligé de quitter le logement une fois le divorce proclamé.

Lorsque les enfants des deux époux résident dans le logement, le juge peut néanmoins décider - s'il considère que c'est dans l'intérêt des enfants - de louer le logement à l'époux non propriétaire si celui-ci exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs des enfants. Le juge fixe la durée du bail et peut renouveler celui-ci jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Par ailleurs, si l'époux propriétaire a quitté le logement, et que le divorce a été prononcé à la demande de l'époux non propriétaire pour rupture de vie commune, le juge peut également autoriser ce dernier à habiter sur place en qualité de locataire. Dans ce cas, le bail conclu au profit du conjoint non-propriétaire ne peut avoir une durée supérieure à neuf ans.