Immobilier
de particulier à particulier

Le jour du déménagement

Quelles sont les formalités à accomplir à la fin du déménagement ? Que se passe-t-il s'il manque des objets ou si certains sont détériorés ? Pouvez-vous être indemnisé ?

Le bulletin de livraison

Soyez présent le jour du déménagement.

A la fin des opérations, vérifiez avec le chef d'équipe le bon état de votre mobilier afin de signer ce que l'on appelle le bulletin de livraison ou la déclaration de fin de travaux.

Ce document doit être contresigné par le responsable.

Les réserves

Au moment de la réception

Si vous constatez une détérioration ou des manques dès la réception, vous ferez figurer sur le bulletin de livraison vos réserves en décrivant précisément leur objet. Les protestations doivent être motivées, vous ne pouvez vous contenter d'une formule type « sous réserve de déballage » ou « sous toutes réserves ».

Après la réception

Après la réception, le client dispose d'un délai de 10 jours pour faire parvenir par lettre recommandée ses protestations sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet, qu'il ait ou non émis des réserves lors de la réception.

Une fois le délai de 10 jours expiré, le client est privé de recours à l'encontre de l'entreprise ou celui-ci est très limité. Le client est alors obligé d'apporter la preuve que le dommage existait vraiment au moment de la livraison.

Le bulletin de livraison doit mentionner la démarche à suivre pour émettre des réserves. A défaut, le délai de 10 jours durant lequel le client peut formuler des réserves est porté à trois mois.

L'indemnisation

En principe, l'entreprise admet les dégâts et procède à votre indemnisation par l'intermédiaire de son assurance.

Toutefois, en cas de difficultés d'indemnisation, ce qui est fort heureusement rare, vous serez contraint de saisir soit le tribunal d'instance si le dommage est inférieur à 10 000 €, soit le tribunal de grande instance pour un litige supérieur. Vous disposez d'un délai d'un an pour agir.


Publié par
© PAP.fr -

En savoir plus

Changer l'école de votre enfant

Que vous déménagiez en cours d'année ou en fin d'année scolaire, il faut accomplir certaines formalités pour désinscrire vos enfants de leur école et...

Déménagement : prévenez vos fournisseurs !

Au moment de votre changement d'adresse, vous devez prévenir vos fournisseurs d'énergie, d'eau, de téléphonie, d'accès à Internet, ainsi que vos...

Comment choisir votre déménageur ?

A défaut d'embaucher vos amis, vous devrez louer les services d'une entreprise spécialisée. Mais comment choisir votre déménageur ?