Immobilier
de particulier à particulier

Parties privatives

Sont des parties privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé (art. 2 de la loi du 10 juillet 1965). La loi ne donne donc qu'une définition générale des parties privatives.

Dans chaque immeuble collectif, un règlement de copropriété prévoit les règles internes de l'immeuble. Il précise, notamment, quelles sont les parties privatives, et les parties communes. En pratique, les locaux et emplacements compris dans la composition d'un lot sont des parties privatives.

Mais le règlement de copropriété ne mentionne pas toujours tous les éléments qui constituent l'immeuble. Dans ce cas, on recherche à l'usage et à l'utilité de qui est réservé un élément afin de savoir s'il est privatif ou commun. Cela a donné lieu à des litiges, et les décisions des tribunaux font office de référence pour savoir de quelle catégorie relève tel ou tel équipement. A titre d'exemple, sont considérés comme parties privatives :

  • l'intérieur des appartements y compris la porte palière ;
  • les fenêtres, volets, stores, persiennes, balustrades et appuis des balcons ;
  • les terrasses privatives, loggias, balcons ;
  • les cloisons intérieures qui ne font pas partie du gros oeuvre, les portes ou menuiseries intérieures ;
  • les revêtements de sol, les revêtements muraux, vitres, glaces, tentures et décors ;
  • les enduits des plafonds, moulures et corniches ;
  • les équipements intérieurs de chaque appartement, installations sanitaires, baignoires, lavabos, w-c, chauffage individuel, etc. ;
  • les installations de cuisine ;
  • les caves, greniers, garages attachés à chaque lot ;
  • les accessoires de chaque lot comme les boîtes à lettres, sonnettes, etc.


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