Un ravalement imposé tous les dix ans

« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. » C'est ce qu'indiquent les articles L. 132-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation qui traitent du ravalement et qui le rendent obligatoire au moins tous les dix ans sur injonction faite au propriétaire par le maire.

Cette décision doit cependant être motivée en tenant compte de l'état réel de l'immeuble ainsi que de son environnement. Cette réglementation est applicable à Paris ainsi que dans les communes listées par les préfets. Dans la capitale, des mesures particulières s'appliquent.

Les pouvoirs du maire

Quand un ravalement doit être effectué, le maire en fait injonction au propriétaire.

Si dans les six mois, ce dernier ne réagit pas, le maire peut alors prendre un arrêté pour l'imposer. Cet arrêté fait sommation et donc ordonne au propriétaire de réaliser ce ravalement dans un délai précis qui ne peut excéder un an.

Des travaux d'office

Si le propriétaire ou la copropriété s'obstinent à refuser de faire ravaler leur immeuble, le maire peut, en saisissant préalablement le président du tribunal de grande instance, faire exécuter ces travaux d'office et aux frais du ou des propriétaires.

Dans ce cas, c'est la commune qui avance les fonds et qui se fait rembourser par le propriétaire.