Quelles autorisations pour ravaler ?

Depuis la réforme des autorisations administratives du 1er octobre 2007, le ravalement ne nécessite plus l'obtention d'un permis de construire mais doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, que le ravalement soit décidé à l'initiative des copropriétaires ou sur injonction du maire.

Des couleurs imposées

Afin d'assurer l'harmonie des couleurs dans la commune, le plan local d'urbanisme (PLU), peut imposer de strictes conditions de couleurs, d'aspects ou de texture dans la réalisation du ravalement. De même, si le PLU est silencieux, la décision du maire ordonnant le ravalement peut imposer des règles d'esthétique.

Les échafaudages, la voirie et les voisins

Très souvent l'installation nécessite d'empiéter sur le domaine public, une autorisation d'échafaudage est obligatoire. Il faut en faire la demande auprès des services de police ou de voirie de la commune. Il se peut aussi que les échafaudages gênent les voisins. Toutefois, vous pouvez empiéter sur la propriété voisine pour réaliser le ravalement de votre immeuble à condition que :

• les travaux soient indispensables ;
• il soit impossible de faire autrement que de passer par la propriété voisine ;
• la gêne occasionnée ne soit pas disproportionnée à l'intérêt des travaux eux-mêmes ;
• le voisin soit indemnisé (réponse ministérielle du 3 mars 1980).

Les immeubles d'exception

Le ravalement des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques nécessite des autorisations supplémentaires.

Les immeubles classés monuments historiques n'échappent pas à cette réglementation. La déclaration préalable pour réaliser les travaux est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont aussi concernés.

Toutefois, leur ravalement est subordonné à permis de construire et non à simple déclaration préalable et ce après avis donné par l'Architecte des Bâtiments de France.