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Quelle majorité pour ravaler ?
Les travaux de ravalement peuvent être décidés à différentes majorités en fonction de la situation. En principe, les travaux d'entretien et de conservation des parties communes qui n'affectent pas les parties privatives sont décidés à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des votes exprimés des présents ou représentés. Si le ravalement est décidé après une injonction faite au syndicat des copropriétaires par le maire, c'est la majorité absolue de tous les copropriétaires de l'immeuble, qu'ils soient ou non présents ou représentés, qui est requise (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).Si le ravalement apporte une réelle amélioration (nouveaux volets, installation de stores, etc.) ou n'a pour unique but que d'apporter une nouvelle esthétique à l'immeuble, il doit être décidé à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. À noter : Lorsque la question du ravalement est portée à l'ordre du jour d'une assemblée générale, les différents devis d'entreprises ainsi que les documents techniques tels que les avis d'architecte doivent être joints à la convocation. Rappelons que le délai légal de convocation de toute assemblée générale est de 21 jours.
P. Chevillard & M. Gallois © pap.fr
- 10 févr. 2010
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