Etat descriptif de division

L'état descriptif de division est un document destiné à identifier les lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. Chaque lot y est décrit précisément : étage, superficie, escalier... L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.

La répartition des tantièmes est également précisée dans l'état descriptif de division.

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Règlement de copropriété - Publicité foncière - Tantième - Lot de copropriété

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