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Le vote du nouveau règlement de copropriétéLa modification du règlement de copropriété avec la nouvelle répartition des charges qui découle de la vente est en principe votée à l'unanimité. La modification du règlement de copropriété avec la nouvelle répartition des charges qui découle de la vente est votée à l'unanimité. Néanmoins, lorsque la modification des charges est rendue nécessaire, comme c'est le cas lorsque vous achetez une partie commune, l'assemblée peut décider de modifier les charges à la même majorité que celle utilisée pour la vente de la partie commune. Pour l'établissement, la mise en conformité ou la modification du règlement de copropriété, vous pouvez vous adresser au service copropriété du groupe De Particulier à Particulier :
N. Giraud © pap.fr
- 12 avr. 2012
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