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Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'achat d'une partie communeComme il s'agit de l'achat d'une partie commune, l'assemblée doit être appelée à statuer sur cette vente et à donner son accord. Vous devez donc demander au syndic d'inscrire la proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. N'oubliez pas d'y joindre les conditions de votre projet : plan, croquis, schéma de la réalisation finale, prix proposé. Si l'achat de la partie commune doit être, comme c'est souvent le cas, accompagné de travaux sur le gros oeuvre de l'immeuble, ces travaux doivent également être autorisés par l'assemblée qui statue cette fois à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ce sera le cas, par exemple, si vous devez supprimer un mur porteur pour relier deux pièces. Important : le syndic va inscrire cette question à l'ordre du jour, et joindre à la convocation le dossier complet comprenant : la création d'un lot supplémentaire, l'affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges, le nouvel état descriptif de division ainsi que la modification du règlement de copropriété, le prix proposé, les projets de travaux...
N. Giraud © pap.fr
- 12 avr. 2012
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