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Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'acheteur achète un bien sur plan, c'est-à-dire qu'il n'est pas encore construit. La vente en l'état futur d'achèvement est réglementée aux articles L. 261-1 et s. et R. 261-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation. Par la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
© pap.fr
- 8 janv. 2010
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