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Les conditions à respecter
C'est simple : il n'y en a pas. Il faut simplement que votre locataire ait un contrat en bonne et due forme, que ce soit du vide ou du meublé. A contrario, cela signifie que si votre locataire est sans droit ni titre, il sera extrêmement difficile, voire impossible de vendre. Ainsi, par exemple, si votre locataire ne paie pas son loyer et que vous êtes en cours de procédure, la vente est compromise car il vous sera difficile de trouver un acquéreur qui achète un logement occupé par un locataire qui ne respecte pas ses obligations. En conclusion, pour vendre un logement loué, il suffit d'avoir un contrat de location valable et un locataire qui respecte ses obligations, et qui notamment paie régulièrement ses loyers.
V. Samsel © pap.fr
- 6 nov. 2011
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