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Après la vente
Une fois l'acte de vente définitif signé, il faut bien sûr prévenir le locataire pour qu'il paie le loyer au nouvel acquéreur. Cette obligation est d'ailleurs prévue par la loi de 1989 qui précise en son article 3 que le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom et son adresse. En pratique, soit le notaire remet au nouveau propriétaire une attestation de propriété et celui-ci l'adresse au locataire pour l'informer qu'il est propriétaire du logement et que, dorénavant, le loyer devra lui être adressé, soit le notaire procède à cette notification. L'acquéreur ne signe pas un nouveau contrat avec le locataire.
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V. Samsel © pap.fr
- 6 nov. 2011
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